Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après désignées « les CGU-CGV ») ont pour objet :

  • de définir les conditions d’utilisation du Site internet disponible à l’adresse suivante : vues.store (ci-après désigné « le Site internet ») ;
  • de définir les modalités de vente des Services (ci-après désignés « les Services ») proposés par le Site internet.

Elles sont exclusivement conclues entre tout internaute effectuant un achat sur le Site internet (ci-après désigné « l’Acheteur »), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, et la société M. Baptiste DE COUTRERAS en sa qualité d’éditeur du présent Site internet et prestataire de services, Autoentrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 80820855700047 (ci-après désigné « l’Editeur » ou « la Société »).

L’Acheteur déclare expressément disposer de la pleine et entière capacité juridique à utiliser le Site internet et/ou contracter une commande sur le Site internet.

Les Parties conviennent que les relations de vente sont régies exclusivement par les présentes CGU-CGV et que ces dernières peuvent faire l’objet de modifications de la part de la Société. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au moment de la passation de la commande sur le Site par l’Acheteur.

2. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES ET EDITEUR DU SITE

Identification : M. Baptiste DE COUTRERAS

N°SIRET : 808 208 557 00039

Mail :  [email protected]

Hébergeur : Hostinger, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

3. UTILISATION DU SITE

Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisation » regroupe toute les opérations effectuées par l’Acheteur à compter de son accès au Site internet, soit de manière non exhaustive :

  • La simple consultation du Site internet quel que soit le dispositif d’accès / le type de connexion / le lieu de connexion ;
  • L’usage des Services offerts par le Site internet. 

L’Acheteur s’engage à effectuer une Utilisation légale du présent Site internet, conforme aux lois et règlements applicables.

L’Utilisation du Site internet est réservée aux Acheteurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la contractualisation d’une commande.

4. SERVICES PROPOSES PAR LE SITE INTERNET

Le Site internet permet à l’Acheteur :

  • D’acquérir de nouvelles vues sur sa vidéo Tiktok

Il est entendu que la liste des Services proposés par le Site internet n’est pas exhaustive et est susceptible d’être modifiée à tout moment par l’Editeur.

5. PRIX

Les prix affichés sur le site s’entendent Hors Taxes (HT) dès lors que la Société n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix pourront être affichés Toutes Taxes Comprises en cas d’évolution de la situation de la Société au regard de la TVA.

Les montants Hors Taxe (et Toutes Taxes Comprises le cas échéant) seront indiqués sur la facture adressée par mail à l’Acheteur après paiement.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, il est alors entendu que les tarifs appliqués sont ceux en vigueur sur le Site internet au moment de la réalisation du paiement sur le Site.

6. DELAI DE LIVRAISON 

Les vues seront ajouté sur la vidéo Tiktok dans un délai maximal de 7 jours.

 7. PAIEMENT DU SERVICE

7.1  Achat de vues

Lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celui-ci sera tenu de procéder au paiement en ligne afin de finaliser la commande et déclencher l’ajout des vues.

Le débit est effectué en une seule fois, à l’enregistrement de la commande.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement en ligne est réalisé par système sécurisé (STRIPE et PAYPAL) afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données personnelles transmises à cette occasion.

L’Acheteur est seul responsable du paiement effectif du service, la Société ne pouvant être tenue responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du système de paiement sécurisé.

Le paiement effectif du Service donnera lieu à l’émission d’une facture, adressée à l’Acheteur par e-mail.

8. DROIT DE RETRACTATION

Pour les Acheteurs répondant à la définition de « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, il est ici fait usage de l’exemption que prévoit l’article L.221-28 §1 du Code de la Consommation dès lors que le Service proposé par la Société est un service totalement exécuté ou dont l’exécution a commencé avant que l’Acheteur fasse usage de son droit à la rétractation.

L’Acheteur est préalablement informé de cette disposition et renonce explicitement à son droit à la rétractation dans le formulaire de commande.

9. REMBOURSEMENT

L’Acheteur est informé qu’il ne sera procédé à aucun remboursement de la part de la Société en cas de suppression, ou de bannissement de la part de la plateforme.

L’Acheteur est informé qu’il pourra se faire remboursa sa commande uniquement si sa commande n’a pas été livrée dans un délai de 7 jours à compté de la réception du paiement.

10. PROPRIETE INTELECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site internet sont la propriété exclusive de la Société. Le contenu du Site internet ne peut donc être copié, téléchargé, reproduit sans l’accord préalable écrit de la Société.

11. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU-CGV et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur.

Par ailleurs il est indiqué à l’Acheteur, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation qu’il peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront transmises par la Société sur demande.

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